Les droits acquis
Qu’est-ce qu’un droit acquis en urbanisme, et à qui revient la responsabilité de le démontrer ? Le droit acquis à l’égard d’un lot, d’une construction, d’un usage ou d’une enseigne permet de maintenir une situation de fait et d’en jouir, et ce, même si cette situation n’est plus conforme à la nouvelle réglementation d’urbanisme. […]
Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles
RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DES PISCINES RÉSIDENTIELLES NOUVELLE ÉCHÉANCE POUR SE CONFORMER Les propriétaires des piscines installées avant le 1er novembre 2010 bénéficient d’un délai supplémentaire de 2 ans; ils ont désormais jusqu’au 30 septembre 2027 pour assurer la conformité de leurs installations au Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles. Le Règlement demeure applicable […]