Finances et trésorerie

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Contrats municipaux

Liste des contrats de 25 000 $ et plus

Les municipalités doivent publier une liste des contrats conclus qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $. Cette liste est publiée dans le Système électronique d’appel d’offres (SEAO).

Factures de plus de 2 000 $ totalisant 25 000 $ et plus

Au 31 mars de chaque année, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $. La liste indique, pour chaque contrat, le nom de chaque cocontractant, le montant de la contrepartie et l’objet du contrat.

Procédure relative à la réception et à l’examen des plaintes – Autorité des marchés publics (AMP)

Depuis le 25 mai 2019, les municipalités doivent se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publique ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique.

Consultez la politique relative à la réception et à l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat public

Formulaire de plainte adressée à un organisme public